Contrôle des meublés de tourisme

Le décret du 20 décembre 2010 modifie la date d’entrée en vigueur de l’obligation, pour les organismes réputés accrédités, d’effectuer les visites de contrôle des meublés de tourisme selon une procédure bénéficiant d’un niveau de certification.

L’entrée en vigueur de cette obligation, initialement prévue le 1er janvier 2011, est reportée au 1er avril 2011.

Décret no 2010-1602 du 20 décembre 2010 modifiant l’article D. 324-6-1 du code du tourisme (JO du 22/12/2010).