Entreprises de réassurance

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet d’adapter la réglementation qui s’applique aux entreprises de réassurance afin de mieux prendre en compte la spécificité de cette activité.

L’activité de réassurance est par nature très internationale. Elle se distingue de l’activité d’assurance dans la mesure où elle met en relation deux professionnels du secteur et ne s’adresse pas directement au grand public.

Ordonnance no 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance (Jo du 31/01/2009).