Fiducie

La fiducie se présente comme une opération par laquelle une personne (le constituant) transfère des biens, des droits ou des sûretés à une autre personne (le fiduciaire) avec pour mission de les gérer dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.

Le dispositif relatif à la fiducie a été élargi par l’article 18 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie aux personnes physiques et personnes morales non soumises à l’impôt sur les sociétés et les avocats peuvent avoir la qualité de fiduciaire.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prévoit des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l’exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs.

Cette ordonnance contient des dispositions modifiant le code civil,des dispositions relatives à la profession d’avocat et des dispositions fiscales.

Ordonnance no 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie (JO du 31/01/2009).