Lutte contre le blanchiment des capitaux

Le 4o de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures adaptant la législation au droit communautaire, en particulier pour la transposition de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en oeuvre de la directive 2005/60/CE.

L'ordonnance du 30 janvier 2009 permet de prendre des mesures pour rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Cette ordonnance prévoit une procédure d’agrément des sociétés de domiciliation permettant de s’assurer de l’honorabilité et de l’aptitude de leurs gestionnaires et de leurs actionnaires pour éviter tout risque de détournement de ces sociétés aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Le code de commerce est ainsi modifié de façon à prévoir une procédure d’agrément de ces sociétés par le préfet, à qui il appartient de vérifier que ses dirigeants et actionnaires ou associés à plus de 25 % des voix ou des parts n’ont pas fait l’objet de condamnation définitive, notamment en matière de criminalité financière. Elle prévoit des sanctions pénales en cas d’exercice de l’activité de domiciliation sans agrément.

Ordonnance no 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (JO du 31/01/2009).