Produits d'assurance sur la vie

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie a pour objet de renforcer la protection des épargnants et des assurés, en matière de commercialisation de produits d’épargne et de produits d’assurance sur la vie.

Cette ordonnance prend acte de la profonde transformation des systèmes financiers et la porosité de la frontière entre les produits d’investissement, d’épargne financière et d’assurance vie. Dans ce contexte, elle modifie le cadre applicable aux organismes d’assurance pour :
– préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d’assurance en cas de vente d’un contrat d’assurance vie, comme c’est le cas pour les prestataires de services d’investissement ;
– garantir un contenu exact, clair et non trompeur de la publicité relative à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation.

Elle prévoit également de définir par décret le traitement des garanties de fidélité des contrats d’assurance vie en cas de rachat partiel d’un contrat. Elle précise certaines modalités de création, de souscription et de transfert d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP). Elle précise également les règles permettant à une entreprise de souscrire auprès d’un assureur un contrat de retraite géré sous l’agrément européen de « retraite
professionnelle supplémentaire » (RPS). Elle transpose enfin aux régimes collectifs de retraite en points les dispositions du code des assurances relatives au droit du contrat et les reproduit dans le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale.

Ordonnance no 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d’assurance (JO du 31/01/2009).