Sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF)

L'ordonnance du 30 janvier 2009 prise en application de l’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet de réformer le régime des sociétés
d’investissement à capital fixe (SICAF)en vue de permettre le développement des fonds fermés et la cotation des fonds de type fermé français et étrangers.

Cette ordonnance étend également à l’ensemble des organismes de placement collectif (OPC) la
procédure d’identification des investisseurs prévue par le code de commerce, et apporte quelques corrections et précisions à l’ordonnance no 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.

Elle modernise le cadre juridique des SICAF en créant un support d’investissement adapté pour une politique de gestion de long terme. Elle définit également un régime unique applicable à l’admission aux négociations sur un marché réglementé, ou un système multilatéral de négociation, des actions de SICAF ainsi que des parts ou actions de fonds d’investissement étrangers de type fermé.

Ordonnance no 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d’investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers (JO du 31/01/2009).