Rachat d'actions, déclaration de franchissement de seuil

L’article 152 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet :
- De renforcer l’attractivité de la place financière française et la compétitivité des infrastructures du marché, des émetteurs d’instruments financiers, des intermédiaires financiers et de la gestion collective pour compte de tiers ainsi que des activités qui y sont liées tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière ;
- D’adapter la législation au droit communautaire en vue de transposer la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé .

L'ordonnance du 30 janvier 2009 améliore le financement des entreprises notamment PME en facilitant la pratique des contrats de liquidité qui permettent d’améliorer la liquidité des actions des entreprises facilitant ainsi leur financement en bourse. Elle facilite également la vie des entreprises en simplifiant les déclarations en matière de rachat de leurs propres actions.

Cette ordonnance améliore par ailleurs la transparence des marchés financiers en étendant le régime des déclarations de franchissement de seuils à certains produits financiers dérivés. Les déclarations de franchissement de seuils sont des déclarations que les investisseurs doivent publier lorsqu’ils viennent à franchir certains seuils au capital des sociétés cotées.

Elle renforce enfin la transparence des marchés financiers en améliorant le contenu informatif des déclarations d’intention des actionnaires. Les déclarations d’intention sont des déclarations que les investisseurs doivent publier pour dévoiler leurs intention relativement à une possible prise de contrôle d’une entreprise lorsqu’ils franchissent des seuils importants de détention au capital de l’entreprise.

Ordonnance no 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions (JO du 31/01/2009).
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d’actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d’intentions (JO du 31/01/2009).