Vidéosurveillance

Le décret du 22 janvier 2009 porte sur la procédure d'autorisation préalable à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans un lieu ou un établissement ouvert au public. La demande d'autorisation doit s'accompagner d'un dossier administratif comprenant un rapport de présentation qui expose les finalités du projet et les techniques mises en oeuvre eu égard à la nature de l'activité exercée.

La commission départementale des systèmes de vidéosurveillance est composée de 4 membres. Elle a l'obligation d'entendre un représentant de la police ou de la gendarmerie nationale avant de rendre son avis.

Le demandeur doit informer l'autorité préfectorale compétente lors de la mise en service de son dispositif de vidéosurveillance.

Décret no 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance (JO du 24/01/2009).