Mise à la retraite d'office

Le décret du 30 décembre 2008 fixe les modalités d'application de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui repousse de 65 à 70 ans l'âge auquel l'employeur peut mettre un salarié à la retraite d'office.

L'employeur doit interroger le salarié par écrit avant la date de son 65ème anniversaire, sur son intention de quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté cette obligation, l'employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant 1 an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant 4 ans.

Ce décret fixe le délai de demande de l'employeur à 3 mois avant l'anniversaire du salarié et il fixe le délai de réponse du salarié à 1 mois.

La mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins 3 mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas dans un délai d’1 mois manifesté son intention de poursuivre son activité.

Décret no 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article L. 1237-5 du code du travail (JO du 31/12/2008).