Régime social des indépendants : rescrit social

Le décret du 30 décembre 2008 précise les modalités d'exercice du rescrit social ouvert aux cotisants relevant du régime social des indépendants (RSI), soit les artisans, les commerçants et les industriels, par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008.

La procédure de rescrit permet au cotisant ou futur cotisant de s'adresser par lettre recommandée au RSI pour connaître les conditions d'application à sa situation de la législation relative aux exonérations de cotisations de sécurité sociale dues à titre personnel et de celles relatives aux conditions d'affiliation au régime.

L'organisme dispose de 4 mois à compter de la date de réception de la demande pour notifier au cotisant une réponse motivée. Ce délai sera réduit à 3 mois à compter du 1er janvier 2010.

Les dispositions de ce décret sont applicables à partir du 1er juillet 2009.

Décret no 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l’élargissement du champ du rescrit social (JO du 31/12/2008).