Inscription du privilège de sécurité sociale

L'article L243-5 du code de la sécurité sociale prévoit qu'au-delà d'un montant fixé par décret, les créances privilégiées dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement des cotisations sociales.

Le décret du 30 décembre 2008 fixe le montant selon la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise pour l'inscription des créances privilégiées sociales sur le registre public tenu par la tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance.

Le montant est fixé à :
- 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ;
- 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés ;
- 20 000 € pour les autres créances.
Pour la détermination du seuil applicable, l’effectif des salariés est calculé au 31 décembre de chaque année.

Décret no 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d’inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale (JO du 31/12/2008).