Débitants de tabac : remise additionnelle

Le décret du 6 février 2009 modifie le décret du 13 février 2006 créant une remise additionnelle versée mensuellement par l'administration des douanes et des droits indirects aux débitants de tabac.

Pour les départements de France continentale, le taux de la remise additionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit et de 0,5 %au lieu de 0,7 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 152 501 et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le taux de la remise additionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit et de 0,75 % au lieu de 1,05 % sur la tranche de ces livraisons dont la valeur est comprise entre 101 601 et 200 000 euros.

Décret no 2009-133 du 6 février 2009 portant modification du décret no 2006-156 du 13 février 2006 portant création d’une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (JO du 08/02/2009).