Lois de finances pour 2009

La loi de finances pour 2009 prévoit notamment que le bénéfice de la dispense de majoration de 25%des revenus, réservée aux adhérents de centre de gestion agréé, est étendu aux entreprises qui font appel à un expert-comptable, à une société membre de l'Ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité.

Elle traite également :
- des plus-value de cession en cas de départ à la retraite,
- de la suppression progressive de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) sur 3 ans,
- du plafonnement de l'avantage fiscal associé aux rémunérations des dirigeants de type "parachute doré",
- des déficits des succursales et filiales étrangères de PME françaises,
- du crédit-impôt-recherche,
- de la réforme du régime de la location meublée,
- du régime des taxes pour l'emploi d'un travailleur étranger,
- du nouveau régime d'exonération dans les zones franches urbaines,
- de l'extension du contrat de transition professionnelle,
- des mesures en faveur des travailleurs handicapés.

Des mesures de la loi de finances concernent l'impôt sur la fortune (ISF), le bouclier fiscal, les donations et les successions, les impôts locaux et taxes diverses telles que le malus pour les véhicules polluants, la taxe sur les salaires, la taxe intérieure sur les produits pétroliers et la taxe à l'essieu.

La loi de finances rectificative pour 2009 prévoit que le plafond des aides investies dans les PME passe de 1,5 à 2,5 millions € par an et par entreprise.

Le seuil des aides fiscales accordées par l'Etat aux entreprises passe de 200 000€ à 500 000€.

Il est précisé que le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'activité réalisées par les associés de sociétés de personnes est applicable dès lors qu'ils procèdent de manière concomitante à la dissolution de la société et qu'ils font valoir leur droit à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.

Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (JO du 28/12/2008).
Loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)(JO du 31/12/2008).
Loi no 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 (JO du 05/02/2009).