Accès des ressortissants de l'Union européenne à l'activité de ventes de meubles aux enchères

Le décret du 9 février 2009 détermine les conditions d'accès des ressortissants de l'union européenne à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Il traite de la déclaration d'activité, de la qualification requise et de la formation.

La déclaration d'activité professionnelle à titre occasionnel en France est écrite. Elle est adressée, dans le délai d'1 mois avant la date de la première vente en France, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen.

Décret no 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l’accès des ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (JO du 11/02/2009).