Cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants

Les décret du 18 et 22 décembre 2008 prévoient que les cotisations de retraite complémentaire des artisans et commerçants sont établies sur une base annuelle. Elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.

Ces modalités de calcul s’appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.

Décret no 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (JO du 28/12/2008).
Décret no 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales (JO du 20/12/2008).