Procédures des entreprises en difficulté

Le décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté et modifie le décret du 27 juillet 2006 sur les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.

Le titre I de ce décret modifie le livre VI de la partie règlementaire du code de commerce concernant les entreprises en difficulté. Il traite du mandat ad hoc, de la conciliation, de la sauvegarde, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, des responsabilités et des sanctions et des dispositions générales de procédure.

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 février 2009

Les dispositions du titre II qui modifient les procédures de saisie immobilière et de distribution de prix d'un immeuble sont applicables à partir du 1er mars 2009.

Décret no 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble (JO du 13/02/2009).
Décret no 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance no 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble (rectificatif) (JO du 07/03/2009).