Programmes de construction et d'investissement publics et privés

La loi du 17 février 2009 a pour objectif d’accélérer les conditions dans lesquelles peuvent être réalisées les investissements publics et privés et de favoriser la construction de logements.

Les règles d’urbanisme sont assouplies pour accélérer les constructions de logements, sans mettre en cause les principes du développement durable.

Des dispositions sur les contrats de partenariat sont précisées pour faciliter la réalisation de ces opérations qui sont un outil efficace de la commande publique.

Enfin, pour faciliter l’implantation de sites industriels, cette loi prévoit de simplifier les règles portant sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en créant un régime d'autorisation simplifiée par ordonnance.

Les URSSAF sont autorisées à recouvrer les cotisations des professionnels libéraux créant une activité relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) et optant pour le régime de l'auto-entrepreneur à partir du 19 février 2009.

Loi no 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (JO du 18/02/2009).