Entreprise de gardiennage : carte professionnelle pour les salariés

Le décret du 9 février 2009 prévoit que tout salarié d'une entreprise de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes doit effectuer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du département dans lequel il a son domicile à compter du 9 février 2009.

Ce décret détermine le contenu de la demande de la carte professionnelle et la liste des pièces justificatives à fournir par le salarié.

La carte est délivrée sous la forme dématérialisée d'un numéro d'enregistrement et a une durée de validité de 5 ans.

Les salariés qui sont déjà en activité doivent présenter au plus tard le 31 mars 2009 une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture.

L'employeur remet également au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise qui doit être présentée à toute réquisition et qui est restituée à la fin du contrat de travail.

Décret no 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 (JO du 11/02/2009).