Marchés publics de haute technologie

L'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que les organismes soumis au code des marchés publics peuvent réserver une partie de leur marchés de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques ou accorder un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes aux PME innovantes.

Le décret du 18 février 2009 détermine les modalités d'application de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes et l'évaluation de ce dispositif.

Les marchés de haute technologie, de recherche et développement et d’études technologiques sont les marchés ayant pour objet l’achat de travaux, de fournitures ou de services qui font
appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la procédure de passation du marché public.

Ce décret précise que le prix ne peut être le critère d’attribution exclusif, ni même principal.

L’Observatoire économique de l’achat public recense les informations nécessaires à l’évaluation de ce dispositif et publie chaque année un rapport d’évaluation sur son application au cours de l’année précédente.

Ce dispositif est expérimental pour une période de 5 ans à compter du 5 août 2008.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 26 février 2009 fixe la liste des données à transmettre à l'Observatoire économique de l'achat public concernant la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises.

Décret no 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 20/02/2009).
Arrêté du 26 février 2009 pris pour l’application de l’article 5 du décret no 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d’application de l’article 26 de la loi no 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes (JO du 10/03/2009).