Banque de France : diffusion des informations sur les entreprises en difficulté

Le décret du 18 février 2009 prévoit que les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d’une liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de 4 ans.

Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d’entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée maximale de 2 ans. En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l’adoption du plan.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er octobre 2009.

Décret no 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs (JO du 20/02/2009).