EURL : statuts types

Le décret du 19 décembre 2008 pris en application de l'article 56 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, fixe le modèle de statuts types d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé.

Le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce modèle de statuts types au fondateur de la société. Il l’informe de ce que ces statuts types s’appliquent à moins qu’il n’ait été joint des statuts différents lors de la demande d’immatriculation de la société.

Décret no 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce (JO du 27/12/2008).