Activités de sécurité : aptitude professionnelle

Le décret du 23 février 2009 modifie la règlementation des activités privées de sécurité et transpose pour ces activités la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ce décret modifie:
- le décret no 2005-1122 du 6 septembre 2005 concernant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.
- le décret no 2005-1123 du 6 septembre 2005 concernant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

Il prévoit que lorsqu’une personne exerçant une activité privée de sécurité, en qualité de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France se propose de s’y rendre pour la première fois en vue d’y exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration au préfet de police. Il fixe la liste des pièces à fournir à cette déclaration.

Décret no 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité et portant transposition, pour ces activités, de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO du 25/02/2009).