Délais de paiement dans le secteur du textile habillement

L'article 21 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie prévoit que le délai de paiement entre les entreprises ne peut pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Cependant des accords interprofessionnels dérogatoires peuvent temporairement, opter pour un délai de paiement supérieur au délai légal. Ces accords doivent être approuvés par décret après avis de l'Autorité de la concurrence.

Le décret du 7 septembre 2009 valide l'accord relatif aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement.

accord du textile habillement

Ce décret précise que les délais dérogatoires sont étendus à tous les opérateurs dont l’activité relève des organisations professionnelles signataires de cet accord. Ces délais de paiement dérogatoires sont applicables du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

Décret no 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement (JO du 09/09/2009).