Volontaires internationaux en entreprise : indemnité supplémentaire

Le décret du 25 août 2009, pris en application de l'article 29 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, précise que l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise varie en fonction de la nature de la mission exercée, des conditions de son accomplissement et du pays dans lequel elle se déroule.

Le montant de cette indemnité est fixé chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé du budget.

Décret no 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret no 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils (JO du 27/08/2009).