Carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

Le décret du 11 septembre 2009, pris en application de l'article 124 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit les conditions de délivrance de la carte de résident pour l'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle.

L’étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage cette contribution. Ce décret précise la liste des pièces à fournir à la demande de la carte de résident ; il définit la notion de contribution économique exceptionnelle et détermine notamment les motifs pour lesquels la carte de résident peut être retirée.

L’étranger qui, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital,:
- crée ou sauvegarde, ou s’engage à créer ou sauvegarder, au moins 50 emplois sur le territoire français ;
- ou effectue ou s’engage à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 10 millions d’euros ;
est regardé comme apportant une contribution économique exceptionnelle à la France.

Décret no 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle (JO du 15/09/2009).