Entreprise de gardiennage : carte professionnelle pour salariés

Le décret du 9 février 2009 prévoit que tout salarié d'une entreprise de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique de personnes doit effectuer une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture du département dans lequel il a son domicile à compter du 9 février 2009.

Le décret du 17 septembre 2009 modifie le décret du 9 févirer 2009 et prévoit que les salariés qui sont en activité antérieurement au 9 février 2009 doivent présenter au plus tard le 31 décembre 2009 une demande de carte professionnelle auprès de la préfecture au lieu du 31 mars 2009.

L'employeur remet également au salarié une carte professionnelle propre à l'entreprise qui doit être présentée à toute réquisition et qui est restituée à la fin du contrat de travail.

Décret no 2009-1130 du 17 septembre 2009 modifiant le décret no 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l’autorisation préalable et à l’autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l’article 1er de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 (JO du 21/09/2009).