Dérogations au repos dominical des salariés

Le décret du 21 septembre 2009, pris en application de la loi du 10 août 2009, traite des dérogations accordées par le préfet au repos dominical des salariés, dans un ou plusieurs établissements ayant la même activité, dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants(PUCE)et dans les communes touristiques et thermales et les zones touristiques d'affluence exceptionnelle et d'animation culturelle permanente.

Les autorisations préfectorales de dérogation au repos dominical pour un ou plusieurs établissements sont accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés. Le décret du 21 septembre 2009 prévoit que ces organismes donnent leur avis dans un délai d'un mois et le préfet statue dans un délai de 8 jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. Ces dispositions sont également applicables aux PUCE.

L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Ce décret précise que les autorisations d'extension sont accordées au vu d'un accord collectif applicable à l’établissement concerné par l’extension ou, à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum.

Ce décret précise que les critères permettant l'inscription sur la liste des communes d'intérêt touristiques ou thermales et des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont :
- le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;
- le nombre d'hôtels ;
- le nombre de gîtes ;
- le nombre de campings ;
- le nombre de lits ;
- le nombre de places offertes dans les parcs de stationnement automobiles.

Décret no 2009-1134 du 21 septembre 2009 portant diverses dispositions relatives au repos dominical des salariés (JO du 22/09/2009).