Régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des professions commerciales et industrielles (RSI)

L'arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 7 juillet 2009 libéralise le cumul emploi-retraite dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants du régime social des indépendants(RSI).

Le service de la pension de vieillesse liquidée au titre du régime complémentaire des professions industrielles et commerciales est subordonné à la cessation des activités relevant des régimes des professions artisanales, industrielles et commerciales.

La reprise ou la poursuite d'activité ne s'oppose plus au service de la retraite. L'assuré est alors tenu de déclarer toute poursuite ou reprise d’activité selon les conditions définies dans le régime d’assurance vieillesse de base.

L’assuré peut bénéficier du service intégral de sa pension de vieillesse complémentaire lorsque les conditions visées aux alinéas 4 à 6 de l’article L. 634-6 du code de la sécurité sociale sont remplies.

Arrêté du 7 juillet 2009 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants (JO du 22/09/2009).