Informations du registre du commerce et des sociétés

Le décret du 25 septembre 2009 prévoit que le greffier du tribunal de commerce certifie l’identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés (RCS). Il précise les conditions de délivrance par voie électronique des copies, extraits ou certificats du RCS par les greffiers.

Les extraits ou certificats du RCS portant la date de leur délivrance et revêtus du nom, de la signature et du sceau du greffier qui les a délivrés ainsi que de la mention du lieu dans lequel ce dernier exerce ses attributions font foi jusqu’à inscription de faux. Toute surcharge, interligne ou addition contenu dans le corps de ces documents est nul.

Décret no 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés (JO du 30/09/2009).