Droits des personnes handicapées

La loi du 31 décembre 2009 autorise la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées signée à New York le 30 mars 2007 .

La convention reconnaît le concept évolutif du handicap, qui ne se réduit pas aux déficiences et incapacités, et prend en compte le désavantage social qui résulte de l’environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes handicapées évoluent. Elle adopte une définition large du handicap, incluant non seulement l’incapacité des personnes mais aussi les obstacles que ceux-ci rencontrent dans leur interaction avec la société.

La convention qui ne crée pas de nouveaux droits spécifiques aux personnes handicapées réaffirme ceux déjà établis en droit international des droits de l’Homme, et en particulier : le droit à la vie, le droit à l’accès à la justice, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit de circuler librement, la liberté d’expression et d’opinion et le droit à l’information, le droit à l’éducation, le droit à la santé, le droit au travail, le droit à un niveau de vie adéquat, le droit à la participation à la vie politique.

Le principe de non-discrimination tient une place centrale au sein de cette convention.

Loi no 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées (JO du 03/01/2010).