Débitants de tabac : régime d'allocation viagère

Le décret du 31 décembre 2009 fixe le taux de cotisation du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac.

Cette cotisation s'élève à :
- 1,778% de la remise pour les cigares et les cigarillos,
- 1,930% de la remise pour les autres produits du tabac au lieu de 1,958% à compter du 1er janvier 2010.

Décret no 2009-1788 du 31 décembre 2009 modifiant le décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d’allocations viagères des gérants de débits de tabac (JO du01/01/2010).