Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion

L'article L229-3 du code de commerce prévoit que pour la constitution d'une société européenne par voie de fusion, le greffier, dans le ressort duquel est immatriculée la société qui participe à l'opération, doit délivrer une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion.

Le décret du 14 décembre 2009 précise les modalités du contrôle de légalité et le délai dont dispose le greffier pour délivrer l'attestation et la liste des documents que chaque société qui participe à l'opération, doit lui remettre.

Décret no 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion (JO du 16/12/2009).