Remises tabac

L'arrêté du du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 31 décembre 2009 fixe les taux de remises à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail de tabac applicables à compter du 1er janvier 2010.

Il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en France continentale une remise de 8,315 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.

Il est alloué aux gérants des débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,087 % pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac autres que les cigares et cigarillos.

Arrêté du 31 décembre 2009 portant modification de l’arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés (JO du 06/01/2010).