Souscription au capital des sociétés cinématographiques

Le décret du 6 janvier 2010 traite du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique ou audiovisuelle. Il définit la condition d'exclusivité de l'activité.

L'article 199 unvicies du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés en France bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. La réduction d'impôt est égale à 40 % des sommes versées pour les souscriptions au capital.

L'article 217 septies du code général des impôts dispose que pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent pratiquer, dès l'année de réalisation de l'investissement, un amortissement exceptionnel égal à 50 % du montant des sommes effectivement versées pour la souscription au capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui ont pour activité exclusive la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Décret no 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l’application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (JO du 08/01/2010).