Fabricants et marchands d'or, d'argent et de platine : registre de police

L'article 537 du code général des impôts prévoit que les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.

L'arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat du 16 décmebre 2009 définit la forme et le contenu du livre de police tenu par les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine. Il prévoit des dérogations à l'obligation de tenir ce registre pour certaines catégories d'objets.

Arrêté du 16 décembre 2009 relatif à la tenue du registre dit « livre de police » et modifiant l’annexe IV au code général des impôts (JO du 12/01/2010).