Débitants de tabac : remise additionnelle

Le décret du 11 janvier 2010 modifie le décret du 13 février 2006 créant une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire bénéficient d'une remise additionnelle. La remise additionnelle est attachée au débit.

La remise additionnelle est composée d'une part proportionnelle et d'une prime forfaitaire de service public.

1) part proportionnelle

Il prévoit les modalités de calcul de la part proportionnelle qui est versée mensuellement aux débitants de tabac par l'administration des douanes et des droits indirects.

Pour les départements de France continentale, le taux de la part proportionnelle est de 2 % sur les 152 500 premiers euros des livraisons annuelles au débit.

Pour les départements de Corse, le taux de la part proportionnelle est de 3 % sur les 101 600 premiers euros de livraisons annuelles au débit.

2) prime forfaitaire de service public

Il fixe le montant annuel de la prime forfaitaire de service public.

Pour les départements de France continentale, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :
- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 100 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 100 001 euros et 300 000 euros.

Pour les départements de Corse, le montant de la prime forfaitaire de service public s'élève annuellement à :

- 1 000 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons n'excède pas 75 000 euros ;
- 500 euros pour les débits dont la valeur annuelle des livraisons est comprise entre 75 001 euros et 225 000 euros.

La prime forfaitaire de service public due au titre d'une année est versée par l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le dernier jour du mois de janvier de l'année suivante.

Décret no 2010-41 du 11 janvier 2010 modifiant le décret no 2006-156 du 13 février 2006 portant création d’une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac (JO du 13/01/2010).