Rescrit "aides à l'emploi"

Le décret du 29 décembre 2009, pris en application de l'article 7 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, prévoit la mise en oeuvre du rescrit "aides à l'emploi" qui permet à tout employeur d'interroger l'administration sur l'application à sa situation des aides en faveur de l'emploi.

Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d’un employeur ayant pour objet de connaître l’application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l’emploi suivants :
- l'aide à l'élaboration d'un plan de GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) ;
- l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés ;
- l'allocation spécifique et les allocations complémentaires de chômage partiel ;
- les aides aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle ;
- les aides versées aux structures d'insertion par l'activité économique ;
- l'aide attribuée dans le cadre d'un contrat adultes-relais.

Les dispositions de ce décret sont applicables depuis le 1er janvier 2010.

Décret no 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d’informations concernant certains dispositifs d’aides à l’emploi (JO du 31/12/2009).