Contrôle fiscal

Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de 3 mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

Le décret du 30 décembre 2009, pris en application de l'article 5 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, précise notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande du contribuable.

Décret no 2009-1701 du 30 décembre 2009 pris pour l’application du 1o de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales (JO du 31/12/2009).