Contrat ou période de professionnalisation : dépenses et durée

Le premier décret du 18 janvier 2010 modifie les articles D6332-87 et D6332-91 du code du travail sur les modalités de prise en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés, des dépenses des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation et des dépenses concernant l'exercice du tutorat dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation.

Le deuxième décret du 18 janvier 2010 fixe la durée minimale à 120 heures des périodes de professionnalisation prise en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le troisième décret du 18 janvier 2010 fixe la durée minimale à 80 heures de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.

Décret no 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation (JO du 19/01/2010).
Décret no 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (JO du 19/01/2010).
Décret no 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (JO du 19/01/2010).