Employeur d'un apprenti : concours financier

L'article L6241-4 du code du travail prévoit que lorsqu'il emploie un apprenti, l'employeur apporte un concours financier au centre de formation ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

L'arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 18 janvier 2010 fixe le montant minimal du concours apporté par l'employeur d'un apprenti au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti à 3 000€ par apprenti inscrit dans un centre de formation d’apprentis ou dans une section d’apprentissage au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est due la taxe d’apprentissage.

L’employeur doit se libérer de ce versement avant le 1er mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Ces dispositions sont applicables à partir de la collecte des versements libératoires de la taxe d’apprentissage assise sur les salaires versés à compter du 1er janvier 2009.

Arrêté du 18 janvier 2010 relatif au montant minimal du concours apporté par l’employeur d’un apprenti au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti (JO du 23/01/2010).