Délais de paiement dans le secteur du livre

La loi du 27 janvier 2010 dispose que pour les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission ou de façon concourant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et autres consommables dédiés à une activité d’impression, de brochage, de reliure ou d’édition de livres, le délai de paiement est défini conventionnellement entre les parties.

L'article L441-6 du code de commerce plafonnant les délais de paiement entre les entreprises à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ne s'applique pas aux fournisseurs dans le secteur du livre.

Loi no 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre (JO du 28/01/2010).