Commerce de fruits et légumes : affichage

Le décret du 29 janvier 2010 prévoit que dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l’origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d’une taille égale à celle de l’indication du prix.

Décret no 2010-109 du 29 janvier 2010 modifiant le décret no 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (JO du 31/01/2010).