Débits de boissons : affiches

L'article L3342-4 du code de la santé publique prévoit qu'une affiche sur la protection des mineurs et la répression de l'ivresse est apposée dans les débits de boissons.

L'arrêté du ministre de la santé et des sports du 27 janvier 2010 fixe les modèles et les lieux d'apposition de ces affiches sur la protection des mineurs et de la répression de l'ivresse dans les débits de boissons à consommer sur place, les débits de boissons à emporter et les points de vente de carburant.

Cette affiche est apposée à l’intérieur de l’établissement, de manière à être immédiatement visible par la clientèle soit à proximité de l’entrée, soit à proximité du comptoir. Dans les points de vente de carburant, elle est apposée à proximité des rayons présentant des boissons alcooliques et aux caisses enregistreuses de l’établissement.

modèles d'affiche

Arrêté du 27 janvier 2010 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique (JO du 31/01/2010).