Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Le décret du 2 février 2010 modifie le décret du 11 novembre 2009 qui crée le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne pour une durée de 3 ans.

Ce fonds a pour objet l’octroi d’aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Ce décret prévoit que le total des subventions attribuées au cours d’une année ne peut être supérieur à 80 % du montant total des crédits octroyés cette même année.

Décret no 2010-115 du 2 février 2010 modifiant le décret no 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services de presse en ligne (JO du 04/02/2010).