Echanges électroniques des autorités administratives

Le décret du 2 février 2010 prévoit les modalités des échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et les autorités administratives entre elles.

Il traite :
- du référentiel général de sécurité ;
- des fonctions de sécurité des systèmes d'information ;
- de la qualification des produits de sécurité ;
- de la qualification des prestataires de services de confiance ;
- de la validation des certificats électroniques ;
- du référencement des produits de sécurité et des prestataires de services de confiance.

Le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d’information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que la disponibilité et l’intégrité de ces systèmes et l’identification de leurs utilisateurs.

Décret no 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (JO du 04/02/2010).