Cumul emploi-retraite des salariés, artisans et commerçants

Le décret du 30 décembre 2009 traite des règles de cumul-emploi retraite dans le régime des salariés, des artisans et des commerçants.

Depuis le 1er janvier 2009, les retraités peuvent cumuler, sans limitation, leur retraite de base et un revenu d'activité professionnelle, sous réserve de remplir un certain nombre de conditions.

Ce décret précise notamment les obligations déclaratives incombant à l'assuré. Ces dispositions sont applicables aux périodes postérieures au 31 décembre 2009 au cours desquelles les assurés salariés, commerçants et artisans titulaires d'une pension, reprennent ou poursuivre une activité.

Décret no 2009-1738 du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales (JO du 31/12/2009).