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Veille règlementaire
Taux de l'intérêt légal pour 2010
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal à 0.65% pour l'année 2010.
Décret no 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2010 (JO du 11/02/2010).