ERP : règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 11 décembre 2009 modifie et complète le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

L'article R123-12 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique indique notamment les conditions dans lesquelles il doit être procédé à l'essai des matériaux, à l'entretien et à la vérification des installations, à l'emploi et à la surveillance des personnes, à l'exécution des travaux.

Le règlement de sécurité comprend des prescriptions générales communes à tous les établissements et d'autres particulières à chaque type d'établissement. Il précise les cas dans lesquels les obligations qu'il définit s'imposent à la fois aux constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants ou à certains de ceux-ci seulement.

Les dispositions de cet arrêté sont applicables à compter du 16 mai 2010.

Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (JO du 16/02/2010).