Pouvoirs des préfets

Le décret du 16 février 2010 modifie le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Le préfet de région est le garant de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département. L’autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.

Le préfet de région est responsable de l’exécution des politiques de l’Etat dans la région, sous réserve des compétences de l’agence régionale de santé, ainsi que de l’exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l’Etat.

Les dispositions relatives au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris entrent en vigueur le 1er juillet 2010.

Décret no 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements (JO du 17/02/2010).