Loi de modernisation de l'économie : mesures en faveur du commerce pour le 2ème semestre 2009

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et ses textes d'application pour le 2ème semestre 2009 ont prévu différentes mesures en faveur du commerce. Ces mesures concernent notamment :

- les travailleurs indépendants : déclaration commune des résultats ;
- le rescrit "aides à l'emploi" ;
- les délais de paiement ;
- la réduction de la contribution à la formation professionnelle ;
- les commerçants et artisans ambulants ;
- les ventes au déballage pour certains fruits et légumes ;
- le titre emploi service-entreprise ;
- les pratiques restrictives de concurrence : juridictions compétentes ;
- la commission départementale d'aménagement commercial : contenu du dossier ;
- la propriété intellectuelle : juridictions compétentes.

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mesures en faveur du commerce 2ème semestre 2009